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Directives concernant la collecte de données sur les motifs énumérés en vertu du Code.

Publié aussi en anglais sous le titre: Guidelines for collecting data on enumerated grounds under the Code. 'Date d'approbation par la Commission: 24 septembre 2003'. Comprend des références bibliogr. Subject(s): Archives - Accès - Contrôle - Ontario., Protection de l'information (Informatique)., Droit à la vie privée - Ontario. Archivé par la bibliothèque le 17 mai 2004